Conditions générales de vente

Le vendeur

GLASSY TECH, SARL au capital de 12 000 €, enseigne commerciale Brathan. Siège : 971 avenue de Toulouse, 31810 Vernet, France. RCS Toulouse 889 820 809. TVA intracommunautaire FR32889820809. Contact : [email protected].

Ci-après « le vendeur ». La société qui commande est ci-après « l’acheteur ».

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente d’appareils électroniques d’occasion cassés par le vendeur, via le site « Brathan, appareils à réparer ».

La vente est réservée aux professionnels. L’acheteur doit disposer d’un numéro SIRET valide (ou d’un identifiant équivalent pour une société établie hors de France). Il achète pour les besoins de son activité.

Les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas. En particulier, l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Ces conditions prévalent sur toutes conditions d’achat de l’acheteur, sauf accord écrit du vendeur.

2. Produits

Les appareils sont vendus en l’état, pour pièces ou à réparer. Ils sont non fonctionnels ou partiellement fonctionnels.

Chaque appareil fait l’objet d’une fiche qui indique : le modèle, la capacité, la couleur, le grade esthétique (facultatif, voir le guide des grades), les pannes déclarées et, quand elle est connue, l’état de la batterie.

Quand la photo affichée n’est pas celle de l’appareil lui-même, il s’agit d’une photo de présentation du modèle. Elle est non contractuelle.

Le vendeur ne donne aucune garantie de fonctionnement. Les pannes déclarées ne sont pas exhaustives : d’autres défauts peuvent exister.

La garantie de conformité est limitée à la fiche : modèle, capacité, couleur et pannes déclarées.

3. Commande

La commande se fait en ligne, par réservation des appareils choisis dans le catalogue, depuis un compte client.

Un minimum par commande est fixé sur le site. À ce jour : 500 € ou 5 appareils. Ce minimum peut évoluer ; celui affiché au moment de la réservation s’applique.

Une commande ne regroupe que les appareils d’un seul fournisseur. Des appareils de fournisseurs différents font l’objet de commandes distinctes.

L’acheteur accepte les présentes conditions en cochant la case prévue avant de réserver. La version acceptée est enregistrée sur la commande.

4. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les appareils d’occasion achetés par le vendeur sans TVA sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du Code général des impôts). La TVA n’est alors pas mentionnée sur la facture et n’est pas récupérable par l’acheteur.

Lorsque le régime normal s’applique à un appareil, la fiche et la facture le précisent. La TVA au taux de 20 % est alors mentionnée sur la facture et récupérable dans les conditions de droit commun.

Les frais de port sont indiqués avant la réservation. S’ils ne sont pas indiqués, ils sont offerts.

5. Réservation et paiement

La réservation bloque les appareils au nom de l’acheteur pendant le délai affiché sur le site (48 heures à ce jour). Sans paiement dans ce délai, la réservation est annulée et les appareils sont remis en vente.

L’acheteur peut annuler sa réservation tant qu’il n’a pas payé.

Moyens de paiement :

• virement bancaire ;
• espèces, au retrait uniquement, dans la limite légale de 1 000 € (article L112-6 du Code monétaire et financier).

La commande est validée après encaissement. La facture est émise à la validation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Réserve de propriété et transfert des risques

Le vendeur reste propriétaire des appareils jusqu’au paiement intégral du prix.

Les risques sont transférés à l’acheteur à la remise des appareils au transporteur ou, en cas de retrait, à la remise en main propre.

7. Livraison et retrait

Deux modes de remise sont possibles :

• livraison par transporteur : le numéro de suivi est communiqué dans l’espace client ;
• retrait à l’adresse du siège (971 avenue de Toulouse, 31810 Vernet), sur rendez-vous.

À réception, l’acheteur vérifie le colis. Toute avarie, perte partielle ou retard doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur, dans les formes et délais prévus par le contrat de transport.

8. Non-conformité (SAV)

L’acheteur signale toute non-conformité depuis son espace client, bouton « Signaler un problème », dans un délai de 7 jours après réception, en indiquant le motif. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.

Motifs recevables :

• panne non déclarée sur la fiche ;
• modèle, couleur ou capacité différent de la fiche ;
• appareil bloqué (iCloud, compte constructeur ou opérateur) ;
• pièce manquante.

Après accord du vendeur, l’acheteur retourne l’appareil concerné. Le vendeur émet un avoir ou rembourse le prix de cet appareil.

Aucune reprise n’est possible pour une panne déclarée sur la fiche, ni pour un état esthétique conforme au grade indiqué.

9. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au prix de l’appareil concerné.

Des données peuvent subsister sur les appareils. Leur effacement est à la charge de l’acheteur. Il est interdit d’exploiter, de copier ou de diffuser des données personnelles résiduelles.

10. Données personnelles

Le traitement des données de l’acheteur est décrit dans les mentions légales.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.